Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 4 Décembre 2024
1. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
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Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter notre service client en précisant son numéro de commande et son souhait de rétractation.
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Retour des produits : Le client doit retourner le produit dans son état et emballage d'origine, sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas d'une erreur de ZatenaStore ou d'un produit défectueux.
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Remboursement : ZatenaStore remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires pour une livraison express), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec le client.
2. Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Produits personnalisés ou sur mesure,
- Produits périssables,
- Produits d’hygiène ou de santé descellés,
- Produits audio, vidéo ou logiciels descellés,
- Presse et journaux,
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel.
3. Garantie Légale de Conformité
Définition et Champ d’Application
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par ZatenaStore bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception du bien par le client.
Recours en cas de Non-Conformité
En cas de produit non conforme, le client peut choisir parmi les options suivantes :
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Réparation ou Remplacement : ZatenaStore peut opter pour la solution la moins coûteuse ou la plus pratique pour corriger la non-conformité, selon les possibilités.
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Réduction de Prix ou Résolution de la Vente : En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le client peut demander un remboursement intégral ou une réduction du prix du produit.
4. Garantie Contre les Vices Cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client dispose d’une garantie légale contre les vices cachés. En cas de vice caché avéré, le client a le choix entre :
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Retour du produit et remboursement intégral : Le client retourne le produit à ZatenaStore et reçoit un remboursement complet du prix d’achat.
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Conservation du produit avec une réduction du prix : Si le client choisit de conserver le produit, une réduction de prix sera appliquée.
5. Exercice des Garanties
Pour exercer les garanties légales de conformité ou de vices cachés, le client doit contacter le service client avec une description précise du problème, accompagnée de photos montrant le défaut du produit. Le service client examinera la demande et proposera la solution appropriée selon les dispositions légales en vigueur.
6. Frais de Retour et de Réparation
En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, ZatenaStore prend en charge les frais de retour ainsi que les coûts de réparation ou de remplacement du produit.
Remarque : Cette politique peut être modifiée sans préavis. Veuillez consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.